CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 - Identification du vendeur
La SARL AMIRAL STREET, exploitant le site prefexio.com :
Siège social : 19 avenue d’Italie 75013 Paris
SIRET : 50534334300024
RCS : Paris B 505 343 343
Email : contact@prefexio.com
Article 2 - Objet
Les présentes CGV régissent la vente de guides éducatifs (produit numérique au format PDF) proposé par SARL AMIRAL STREET via le site prefexio.com à des consommateurs.
Article 3 - Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. La SARL AMIRAL STREET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au moment de la commande sera seul applicable.
Article 4 - Commande et paiement
La commande est ferme et définitive dès validation du paiement.
Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, PayPal.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Article 5 - Livraison
Les guides sont accessibles immédiatement après validation du paiement par téléchargement. Le pdf ou son lien de téléchargement est envoyé par email à l'adresse mail indiquée lors de la commande.
Article 6 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis immédiatement après la conclusion du contrat et avec votre accord exprès préalable. En validant votre commande, vous acceptez expressément que les produits numériques soient mis à disposition immédiatement et renoncez à votre droit de rétractation.
Article 7 - Garanties légales
Le client bénéficie de :
- La garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation)
- La garantie des vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil)
Article 8 - Médiation de la consommation
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 9 - Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.